Conditions générales

Définition des dénominations :

B.A.I.B., entreprise personnelle domiciliée à Pelousey (Doubs), est dénommée ci-dessous " l'entreprise " et l'utilisateur des services de  B.A.I.B.  est dénommé ci-dessous " le client "
Toute demande d'intervention implique l'acceptation implicite ou explicite du tarif en vigueur et des conditions générales de ventes suivantes.

Clauses de facturation et règlements :

Prix :

Les prix de prestations s'entendent nets et sans fourniture des éventuelles pièces détachées ou logiciels.
Ils sont disponibles sur un tarif que nous tenons à votre disposition.
Les prix des matériels font l'objet d'offres de prix, devis ou autres propositions commerciales.

Conditions de paiement :

Conformément à la législation en vigueur (LME - applicable au 01/01/2009), les délais de règlement ne pourrons pas excéder 60 jours nets.

Le délai de paiement pratiqué par l'entreprise est de 30 jours nets pour les clients professionnels.

Dans le cadre d'une prestation, ou une vente d'un montant inférieur à 200€ TTC pour un particulier, le règlement s'effectuera intégralement par chèque ou espèces à l'issue de l'intervention ou à la livraison du matériel.
Dans le cas d'une vente de matériel dont le montant global dépasse 200,00€ TTC, un acompte de 20% sera exigé à la commande.

Pour toute première commande de matériel pour un client professionnel, un acompte de 20% sera également exigé dans les mêmes conditions.

Abonnements :

Les forfaits d'abonnement  de prestations sont facturés d'avance et payables intégralement à l'échéance de la facture.
Ces forfaits ne comprennent que les prestations et les frais de déplacements éventuels en zones géographiques 1 et 2.
Sont exclus de ces abonnements les fournitures de matériels, pièces détachées, consommables et accessoires, logiciels et les frais de déplacement en zone 3 et hors zones.
L'abonnement est contracté pour une durée de validité maximum de 1 an.

Paiement par anticipation :

L'entreprise accorde à son client un escompte de 1,50% par mois en cas de règlement avant la date d'échéance de la facture.

Pénalités de retard :

Les pénalités de retard de paiement sont automatiques et sont de 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur (soit 11,37% au 1er juin 2009) et s'appliquent dès le premier jour au delà de l'échéance.

Forfait dommages et intérêts :

Clause pénale en cas de paiement tardif : un forfait de 10% du principal de l'échéance sera appliqué.

Facturation et règlement :

La première demi-heure d'intervention est due, au delà de ce temps, le calcul du temps de facturation se fait par tranche de 30 minutes.
Les frais de déplacement sont à la charge du client, selon la grille prévue dans le tarif.

Règlement comptant par chèque ou espèces à l'issue de l'intervention.
Toute intervention fera l'objet d'une facturation détaillée.

Engagements et responsabilités

Engagements :

L'entreprise s'engage à respecter scrupuleusement la stricte confidentialité concernant les données stockées du client dont elle aurait pu avoir connaissance.
L'entreprise s'engage à prendre toutes les précautions, avant l'intervention, qu'elle juge nécessaire pour mettre en sécurité (sauvegarde sur support externe,…) toutes les données stockées du client qui pouvaient être endommagées lors de l'intervention.

Responsabilités :

Le client déclare être en possession des supports originaux d'installation de ses logiciels et reconnaît être informé de la législation en vigueur concernant la propriété intellectuelle.
L'entreprise n'est pas tenue de vérifier la validité des licences du client et ne saurait être tenue pour responsable du fonctionnement des logiciels détenus sans licence.
L'entreprise ne peut être tenue responsable pour toute perte de données , toute panne ou dégradation liée à l'installation, à la demande du client, d'un logiciel ou d'un équipement obsolète, incompatible, ou sans les supports originaux du fabricant.

Garanties :

Les prestations de l'entreprise sont garanties 5 jours après la date d'intervention, la responsabilité d'une panne éventuelle après intervention étant difficilement imputable après ce délai.

Les matériels et logiciels fournis font l'objet de la garantie du fabricant.
Sont exclus de la garantie, tout dommage provenant d'une utilisation non conforme, abusive ou frauduleuse, d'une intervention d'un personnel non compétent sur le matériel, de la négligence du client ou de tout choc physique ou électrique extérieur (foudre, surtension).

Les accessoires et les consommables ne sont pas couverts par la garantie, sauf mention contraire du fabricant.

Réserve de propriété :

Les produits vendus restent la propriété de l'entreprise jusqu'au paiement intégral du prix par le client.
En cas de non-paiement de ceux-ci, l'entreprise se réserve la faculté d'en reprendre possession.
Pendant la durée de la réserve de propriété, le client supportera la charge des risques en cas de perte ou de destruction de la chose vendue dès sa livraison.

Délais de livraison et d'intervention :

Les délais de livraison consentis sont de l'ordre d'une semaine ouvrée. Cependant, dans le cadre d'une commande lors d'un rendez-vous chez un client particulier, le délai de livraison est ramené à 15 jours : délai de rétractation du client : 7 jours (loi Scrivener) + délai normal de livraison.

Retards de livraison :

L'entreprise s'engage à respecter les délais de livraison contractuellement prévus mais ne peut être tenue pour responsable en cas d'une rupture fournisseur.
Dans ce cas, l'entreprise s'engage à prévenir le client avant toute action et tout retard ne saura faire l'objet d'un quelconque dédommagement.
Dans le cas de force majeure, l'entreprise se dégage de toute responsabilité quant aux retards éventuels de livraisons
Litiges :

Contestations :

Le client dispose d'un délai de 48h après la livraison pour nous signaler par lettre recommandée toute réclamation portant sur la vente de matériels, pièces détachées, logiciels, consommables et 7 jours après l'issue de l'intervention pour toute réclamation par lettre recommandée concernant nos prestations.

Au delà, toute réclamation ne pourra être prise en compte.

Clause de compétences :

En cas de litige non résolu de manière amiable, seuls les tribunaux de la zone  du siège social de l'entreprise sont compétents.

Identification de l'entreprise:


BRULE Philippe
Dénomination commerciale: B.A.I.B
N° SIRET: 489 936 740 000 13
N° TVA: FR 784 899 36740


Site web créé avec Lauyan TOWebDernière mise à jour : samedi 20 mars 2010